Taxe Carbone: quelles sont Obligations Douanières?

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (MACF) est un ensemble de nouvelles obligations réglementaires avec, à termes, une nouvelle taxe sur certains biens à l’importation dans l’UE.
Dans cet article, nous examinons les subtilités du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (MACF) avant de fournir des informations aux importateurs et exportateurs opérant sur le marché de l’UE.

Le CBAM en quelques mots

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) fixera un prix du carbone pour certains biens importés. Il modifiera profondément la manière dont certains produits sont importés dans l’UE :

• Pour les importateurs dans l’UE, il ajoute un nouvel ensemble d’obligations légales, d’administration, de déclaration et de taxe à l’import.
• Pour les exportateurs vers l’UE, il introduit une exigence de calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES), de vérification et de certification.

Le changement est lourd administrativement. Les entreprises opérant dans les industries concernées ou commercialisant des produits soumis au MACF devraient déjà s’y préparer. Examinons d’abord le MACF lui-même, puis nous partagerons quelques informations sur comment s’y adapter.

Pourquoi l’UE introduit-elle un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ?

Les règles environnementales de l’UE s’appliquent à toutes les entreprises qui fabriquent dans l’UE. Pour échapper aux règles de l’UE, il est donc tentant, pour certaines entreprises, de délocaliser leur production dans des pays aux politiques climatiques moins strictes. Certaines entreprises peuvent également préférer importer des produits de pays aux réglementations climatiques moins strictes au lieu de s’approvisionner auprès de producteurs locaux de l’UE, soumis aux réglementations environnementales de l’UE. C’est ce qu’on appelle la “fuite de carbone”.

Pour l’UE, ces pratiques compromettent les efforts de réduction des émissions de l’UE. Elles sont également considérées comme une concurrence déloyale pour les producteurs de l’UE. Pour lutter contre la « fuite de carbone », l’UE a donc mis au point ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Le MACF vise à établir un coût équitable pour les émissions de carbone produites à l’étranger lors de la fabrication de biens à forte intensité de carbone importés dans l’UE. Le MACF garantit que les produits importés ont un prix du carbone similaire à ceux fabriqués localement. Il vise également à encourager une production industrielle plus propre dans les pays tiers.

MARCHANDISES MACF

Quels sont les produits soumis à la MACF ?

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) se concentrera initialement sur des biens spécifiques avec des processus de production à forte intensité de carbone ainsi qu’un risque élevé de « fuite de carbone ». La liste complète des « marchandises CBAM » se trouve à l’annexe I (voir ci-après) du règlement et les principales catégories sont les suivantes :

L’extension du MACF à d’autres produits tels que les produits chimiques et les polymères doit être discutée tout au long de 2025.

Une extension aux polymères et aux produits chimiques organiques affecterait le secteur du pétrole et du gaz, car le MACF s’appliquerait donc à des produits tels que : le polyéthylène haute densité, le polyéthylène basse densité, les alpha-oléfines normales, l’hexène, le méthanol, l’éthylène, le dichlorure d’éthylène, le chlorure de vinyle monomère et d’autres produits pétroliers et gaziers en aval.

Au fur et à mesure de sa mise en œuvre progressive, le MACF devrait couvrir plus de 50 % des émissions dans les secteurs couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE) avec une inclusion complète de tous les produits SEQE-UE prévus pour 2030. Cela inclura donc les produits pétroliers et gaziers tels que : pétrole brut et produits pétroliers, produits chimiques de base inorganiques, gaz industriels, caoutchouc synthétique, métaux non ferreux.

Comment les « Marchandises MACF » sont-elles identifiées ?

Les produits soumis à la réglementation MACF sont identifiés à l’aide des positions douanières. La classification est basée sur les marchandises importées en utilisant la nomenclature combinée de l’UE. Une classification précise est donc essentielle pour garantir que les produits soumis à la réglementation sont identifiés comme des « marchandises MACF » et traités en conséquence.

FORMALITÉS D’IMPORTATION ET OBLIGATIONS DOUANIÈRES

Quel est le lien entre le MACF et le Code des Douanes de l’Union (CDU) ?

Le code des douanes de l’Union s’applique à l’importation des produits MACF comme suit :

• Identification des produits selon les règles de classification du CDU.
• Origine non-préférentielle telle que prévue dans le CDU
• Le «déclarant en douane» est le déclarant qui dépose une déclaration en douane de mise en libre pratique de marchandises en son propre nom ou la personne au nom de laquelle une telle déclaration est déposée au sens du CDU.
• Le traitement douanier des marchandises est basé sur les régimes douaniers du CDU (libre pratique, perfectionnement actif, perfectionnement passif, marchandises en retour).
• La définition d’« importation » signifie la mise en libre pratique telle que prévue dans le code des douanes de l’Union.
• La définition d’« importateur » désigne soit la personne qui dépose une déclaration en douane de mise en libre pratique de marchandises en son nom et pour son propre compte, soit, lorsque la déclaration en douane est déposée par un représentant indirect en douane, la personne au nom de laquelle une telle déclaration est déposée conformément au code des douanes de l’Union.

Des perturbations de la chaîne d’approvisionnement peuvent donc survenir en raison d’informations douanières incorrectes ou non conformes à l’importation.

Comment l’origine est-elle déterminée pour le MACF ?

Les marchandises importées doivent être considérées comme originaires de pays tiers conformément aux règles d’origine non-préférentielle visées dans le code des douanes de l’Union.

Quels types de transactions d’importation sont concernées par la MACF ?

Le règlement s’applique aux marchandises MACF originaires d’un pays tiers (marchandises non UE/AELE) :

• Importé sur le territoire douanier de l’Union.
• Acheminé vers une île artificielle, une structure fixe ou flottante ou toute autre structure située sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d’un État membre adjacent au territoire douanier de l’Union.

Quelles sont les procédures douanières concernées par la MACF ?

Le règlement s’applique aux marchandises MACF originaires d’un pays tiers (marchandises non UE/AELE) sous les régimes de :

• Libre circulation
• Perfectionnement actif
• Perfectionnement passif
• Marchandises en retour

FORMALITES MACF

Comment le MACF fonctionnera-t-il dans la pratique ?

La MACF est basée sur l’achat de certificats par l’importateur.

• Pour importer des produits MACF, acheter des certificats MACF et soumettre des déclarations MACF, les commerçants (ou leur représentant) doivent être autorisés. Seul un « déclarant agréé MACF » peut importer des marchandises MACF. Les importateurs de l’UE doivent donc s’enregistrer pour être un « déclarant agréé MACF » auprès des autorités nationales d’un pays de l’UE. Le déclarant MACF doit être une entité de l’UE. Les entreprises peuvent s’inscrire individuellement ou par l’intermédiaire d’un représentant.
• Les autorités nationales autoriseront l’enregistrement des déclarants dans le système MACF.
• Les importateurs de l’UE achèteront des certificats carbone correspondant au prix du carbone qui aurait été payé si les marchandises avaient été produites conformément aux règles de tarification du carbone de l’UE. Le nombre de certificats MACF détenus doit être égal au total des émissions intégrées dans les marchandises MACF importées.
• Le prix des certificats sera calculé en fonction du prix moyen hebdomadaire des enchères des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE) exprimé en € / tonne de CO2 émise. Les importateurs doivent déclarer au plus tard le 31 mai de chaque année la quantité de biens et les émissions incorporées dans ces biens importés dans l’UE au cours de l’année civile précédente. Ils doivent également remettre les certificats MACF qu’ils ont préalablement achetés auprès des autorités nationales où ils sont immatriculés.
• Les autorités nationales examineront et vérifieront les déclarations.

Si un producteur hors UE peut prouver qu’il a déjà payé un prix pour le carbone utilisé dans la production des biens importés dans un pays tiers, le coût correspondant peut être entièrement déduit pour l’importateur de l’UE.

Comment postuler pour être « Déclarant Agréé MACF » ?

Les commerçants devront déposer une demande dans un État membre de l’UE avec les informations suivantes :

• Nom, adresse et coordonnées ;
• numéro EORI ;
• Activité économique principale exercée dans l’Union ;
• Certification par l’autorité fiscale de l’État membre dans lequel le demandeur est établi que le demandeur ne fait pas l’objet d’un ordre de recouvrement en cours pour des créances fiscales nationales ;
• Déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur n’a pas été impliqué dans des infractions graves ou des infractions répétées à la législation douanière, aux règles fiscales ou aux règles relatives aux abus de marché au cours des cinq dernières années précédant l’année de la demande, y compris qu’il n’a aucun casier judiciaire d’infractions pénales graves liées à son activité économique;
• Informations nécessaires pour démontrer la capacité financière et opérationnelle du demandeur à remplir ses obligations au titre du présent règlement et, si l’autorité compétente en décide sur la base d’une évaluation des risques, pièces justificatives confirmant ces informations, telles que le compte de profits et pertes et le bilan jusqu’aux trois derniers exercices pour lesquels les comptes ont été clôturés ;
• Valeur monétaire et volume estimés des importations de marchandises sur le territoire douanier de l’Union par type de marchandises, pour l’année civile au cours de laquelle la demande est introduite et pour l’année civile suivante;
• Noms et coordonnées des personnes pour le compte desquelles le demandeur agit, le cas échéant.

Quelles informations la déclaration annuelle MACF doit-elle contenir ?

La déclaration MACF doit contenir les informations suivantes :

• La quantité totale de chaque type de marchandises importée au cours de l’année civile précédente, exprimée en mégawattheures pour l’électricité et en tonnes pour les autres marchandises ;
• Le total des émissions intégrées dans les biens visés au point a) du présent paragraphe, exprimé en tonnes d’émissions de CO2e par mégawattheure d’électricité ou, pour les autres biens, en tonnes d’émissions de CO2e par tonne de chaque type de biens, calculé et vérifié le nombre total de certificats MACF à restituer, correspondant au total des émissions intégrées après la réduction qui est due au titre du prix du carbone payé dans un pays d’origine et l’ajustement nécessaire pour refléter la mesure dans laquelle les quotas SEQE-UE sont attribués gratuitement conformément;
• Copies des rapports de vérification, délivrés par des vérificateurs accrédités.

Déclaration des produits en Perfectionnement Actif
Il existe une déclaration spéciale pour les produits transformés issus du régime de Perfectionnement Actif.
Le déclarant agréé MACF doit déclarer les émissions incorporées dans les marchandises qui ont été placées sous le régime du Perfectionnement Actif et qui ont abouti aux produits transformés importés. Cela s’applique même lorsque les produits transformés ne sont pas des marchandises MACF énumérées à l’annexe I du règlement. La déclaration s’applique également lorsque les produits transformés issus du régime de Perfectionnement Actif sont des Marchandises en Retour.

Déclaration pour le Perfectionnement Passif
Si les produits importés sont des marchandises MACF énumérées à l’annexe I résultant d’un régime de Perfectionnement Passif, seules les émissions de l’opération de perfectionnement effectuée en dehors du territoire douanier de l’Union sont à déclarer.

Déclaration des marchandises en Retour
Lorsque les marchandises importées sont des Marchandises en Retour, le déclarant MACF agréé déclare séparément, dans la déclaration MACF, « zéro » pour le total des émissions intégrées correspondant à ces marchandises.

PÉRIODE DE CANDIDATURE ET DE TRANSITION

Quand le règlement MACF est-il applicable ?

Le règlement sera mis en œuvre en 2 phases :

• Période transitoire du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025
• Application prévue pour le 1er janvier 2026.

Que signifie « phase de transition » ?

La phase de transition du MACF débutera le 1er octobre 2023. L’objectif de cette période de transition est de servir de période pilote et d’apprentissage pour toutes les parties prenantes (importateurs, producteurs et autorités) et de collecter des informations utiles sur les émissions intégrées pour affiner la méthodologie de le délai déLnitif.

Quelles sont les exigences pendant la phase de transition ?

A partir du 1er octobre 2023, un système de reporting sera mis en place. Les importateurs de marchandises MACF devront déclarer les émissions de gaz à effet de serre (GES) intégrées à leurs importations (émissions directes et indirectes). Les émissions indirectes ne s’appliqueront à certains produits qu’après la période transitoire (ciment et engrais), selon une méthodologie encore à définir.
Il n’y a aucune exigence de paiements ou d’ajustements financiers pendant la période de transition.
Il existe des dispositions spéciales pour les regimes de Perfectionnement Actif, Perfectionnement Passif et Retours de Marchandises pendant la période de transition.

Que se passera-t-il après la période de transition ?

Au 1er janvier 2026, le règlement complet s’applique. À partir de cette date, les importateurs devront :

• déclarer chaque année la quantité de biens importés dans l’UE l’année précédente et leurs émissions incorporées.
• remettre le nombre correspondant de certificats MACF.
• Effectuez un paiement ou un ajustement.

IMPACT DE MACF SUR LES IMPORTATEURS ET LES EXPORTATEURS

Impact pour les entreprises de l’UE important des marchandises MACF dans l’UE

Pour les importateurs de l’UE, nous pouvons prévoir quelques impacts du MACF :

• Nouvel ensemble d’obligations légales et de conformité pour les importateurs.
• Nouvelles autorisations et exigences pour les déclarations d’importation.
• Nouveau reporting annuel des émissions pour les importateurs et procédures d’importation.
• Augmentation des coûts d’importation (directs et indirects) : nouvelle taxe entraînant une augmentation des prix d’importation des produits soumis à la MACF, par exemple l’acier ou l’aluminium.
• Augmentation des prix des produits secondaires, y compris les produits MACF. Par exemple, les pièces ou produits de l’UE contenant des produits MACF importés à prix plus élevé tels que l’acier ou l’aluminium.
• Amélioration de la position concurrentielle des fabricants de l’UE face aux importations étrangères. Possibilité de gagner des parts de marché de l’UE auprès de fabricants non européens.

Impact pour les entreprises non européennes exportant des produits MACF vers l’UE

Pour les entreprises non européennes, l’impact devrait être :

• Augmentation des coûts due aux nouvelles exigences en matière de comptabilité analytique et d’administration. Mise en place d’un mécanisme interne de comptabilité carbone pour suivre les émissions embarquées associées à ces produits. Ceci est spécifique au produit, de sorte que chaque produit qui sera exporté vers l’UE doit être suivi séparément.
• Impact financier des augmentations de coûts et possible perte de parts de marché.
• Formalités supplémentaires avec l’obtention d’une vérification indépendante des émissions embarquées.
• Nouvelle gestion documentaire avec une déclaration d’émissions intégrée à l’importation pour procéder aux formalités d’importation.
• Nouvelle concurrence des fabricants basés dans l’UE qui peuvent offrir une livraison simple et sans administration de produits similaires d’origine locale. Nouvelle concurrence si vos produits sont plus intensifs en carbone que la moyenne de l’industrie.
• Nouveaux produits ajoutés à la liste des produits MACF. L’extension de la liste peut éventuellement couvrir les “produits blancs”.
• Avantage concurrentiel si vos produits sont moins intensifs en carbone que la concurrence et sont « plus verts » que la moyenne du secteur.

PRÉPARATION COMMERCIALE POUR LE MACF

Tout d’abord, le MACF s’applique-t-il à vos produits et transactions ?

Examinez la chaîne d’approvisionnement mondiale pour déterminer si vous importez des produits concernés :

• Importez-vous des produits listés à l’annexe I du règlement MACF ? Êtes-vous convaincu que votre classification est exacte ?
• Importez-vous ces produits de pays hors-‘UE/AELE ? Êtes-vous convaincu que les règles d’origine non préférentielles sont correctement appliquées ?

Si le MACF qui s’applique à vos produits…

Inscription

• Dans quel pays allez-vous vous inscrire ? Avez-vous besoin de plusieurs enregistrements dans les États membres de l’UE ? Quelle entité devez-vous enregistrer ?
• Le statut juridique de l’entité lui permet-il d’être un Déclarant Agréé MACF ?
• Avez-vous besoin ou souhaitez-vous utiliser une représentation?
• Combien de temps dure l’inscription dans le pays où vous allez vous inscrire ?

Collecte de données

• Avez-vous déjà des données sur les émissions réelles ou devez-vous repartir de zéro ? Pouvez-vous utiliser les valeurs standard (par défaut) ?
• Vos fournisseurs collectent-ils déjà des données sur les émissions ? Votre fournisseur est-il prêt à appliquer les exigences MACF ?
• Vos fournisseurs peuvent-ils fournir des rapports de vérification pour les produits MACF qui vous sont fournis ? Comment allez-vous calculer les émissions intégrées ?

Rapports

• Vos systèmes ERP peuvent-ils implémenter l’administration MACF ? Pouvez-vous utiliser une alternative? Votre système peut-il produire des rapports avec les données requises par MACF ?
• Pouvez-vous utiliser votre système ERP pour les déclarations annuelles et la vérification des émissions embarquées ?

Paiement et ajustement

• Combien de taxe carbone comptez-vous payer à partir de 2026 ? Quel sera l’impact financier sur votre entreprise ?
• Importez-vous des produits MACF d’un pays tiers où un système de tarification du carbone est en place ? Les prix du carbone payés en dehors de l’UE sur les biens importés peuvent être crédités.

Gestion de la chaîne logistique

• Pouvez-vous travailler avec vos fournisseurs pour réduire les émissions de carbone ? Un programme de soutien aux fournisseurs devrait-il être développé pour aider les fournisseurs à fournir des données sur les émissions au niveau des produits ?
• La chaîne d’approvisionnement a-t-elle besoin d’être restructurée ?
• Vous avez besoin de revoir votre base de fournisseurs actuelle ?

Référence

RÈGLEMENT (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Des règlements d’exécution et délégués seront publiés fixant les conditions détaillées d’application du MACF.

Le MACF change la donne pour les importateurs dans l’UE et les exportateurs vers l’UE. Si vous souhaitez discuter de vos importations dans l’UE et pour toute autre question, n’hésitez pas a nous contacter: info@alegrant.eu ou explorer nos services. Ça ne coûte rien d’explorer vos options!